Conditions générales d’utilisation et de vente

Version provisoire, en cours de validation juridique. Elle sera remplacée par la version définitive, qui vous sera notifiée.

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’utilisation du service InvexQR (création, personnalisation, gestion et mesure de QR codes, pages MultiLink, campagnes, assistant InvexQR AI, API) édité par INVEXCAM SARL (ci-après « INVEXCAM »), ainsi que la vente des formules payantes. Elles s’appliquent à toute personne qui crée un compte (ci-après « le client »). Le générateur public de QR statiques est utilisable sans compte.

2. Compte et organisation

  • L’inscription requiert une adresse e-mail valide, vérifiée par un lien, et un mot de passe personnel. Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions faites avec son compte.
  • Les QR codes, pages, campagnes et abonnements appartiennent à une organisation. Son propriétaire peut inviter des membres et leur attribuer un rôle (administrateur, éditeur, lecteur) ; il répond de leurs actions.
  • Les clés d’API (formule Business) sont confidentielles : elles ne doivent jamais figurer dans une page web ou une application distribuée. Le client révoque sans délai une clé compromise.

3. Formules et prix

Le service propose une formule Gratuite et des formules payantes dont le contenu, les quotas et les prix figurent sur la page Tarifs :

  • Pro : 9 900 FCFA TTC pour un mois, ou 99 000 FCFA TTC pour douze mois.
  • Business : 29 900 FCFA TTC pour un mois, ou 299 000 FCFA TTC pour douze mois.

Les prix sont exprimés en francs CFA, toutes taxes comprises (TVA et centimes additionnels au taux de 19,25 %). INVEXCAM peut modifier ses prix ; le nouveau prix s’applique aux paiements effectués après sa publication et jamais à une période déjà payée.

4. Paiement, durée et renouvellement

  • Le paiement est effectué d’avance, pour un mois ou douze mois, par l’intermédiaire de Notch Pay (Mobile Money ou carte bancaire). La formule est activée dès la confirmation du paiement par Notch Pay et une facture est émise dans l’espace client.
  • Il n’y a aucun renouvellement ni prélèvement automatique. Un rappel est envoyé par e-mail avant l’échéance. Une prolongation de la même formule s’ajoute à la période en cours ; un changement de formule prend effet le jour du paiement.
  • À l’échéance sans nouveau paiement, l’organisation repasse en formule Gratuite. Les QR codes déjà créés et imprimés continuent de fonctionner ; les fonctions et quotas réservés aux formules payantes ne sont plus disponibles, et les statistiques consultables sont limitées à la durée prévue par la formule Gratuite.
  • Le service étant fourni dès le paiement, les sommes versées pour une période commencée ne sont pas remboursées, sauf erreur de facturation, double paiement ou indisponibilité prolongée imputable à INVEXCAM. Toute réclamation est à adresser à infos@invexcam.com.

5. Fonctionnement des QR codes

  • Un QR statique contient directement son contenu : il fonctionne sans InvexQR, mais ne peut être ni modifié ni mesuré après impression.
  • Un QR dynamique (et le QR d’une page MultiLink) contient une adresse InvexQR qui redirige vers la destination choisie : il peut être modifié et mesuré, mais dépend du service InvexQR. La suppression du code, de l’organisation ou du compte, ou la suspension pour contenu interdit, l’empêche de fonctionner, y compris sur les supports déjà imprimés.
  • Le client vérifie la lisibilité d’un code (contraste, taille, impression) avant toute impression en série. INVEXCAM ne prend pas en charge les frais d’impression.

6. Statistiques et InvexQR AI

  • Les statistiques proviennent des événements réellement enregistrés par InvexQR, selon la méthode décrite dans la page Confidentialité et méthode de comptage. Certaines valeurs (visiteurs uniques, appareil, système) sont des estimations ; les scans d’un QR statique ne peuvent pas être comptés.
  • Le retour sur investissement d’une campagne n’est calculé que si le client renseigne ses dépenses et que des conversions sont enregistrées.
  • InvexQR AI produit des analyses et des suggestions à partir des chiffres de l’organisation. Ce sont des aides à la décision : aucun résultat commercial n’est garanti, et le client reste responsable des textes et campagnes qu’il publie.

7. Contenus et usages interdits

Le client est seul responsable des destinations, pages, fichiers, logos et textes qu’il publie, et garantit en détenir les droits. Sont interdits notamment : l’hameçonnage et l’usurpation d’identité, la fraude et les arnaques, les logiciels malveillants, les contenus illicites ou portant atteinte aux droits d’autrui, le spam, et toute tentative de contourner les quotas ou de perturber le service. INVEXCAM peut suspendre sans préavis une page, un code ou une organisation qui enfreint ces règles, et en informe le client sauf obligation contraire. Chaque intervention est journalisée.

8. Disponibilité et support

INVEXCAM met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès au service 24 h/24, sous réserve des opérations de maintenance — pendant lesquelles les QR codes imprimés continuent, dans la mesure du possible, de fonctionner — et des incidents indépendants de sa volonté (hébergeur, réseaux, prestataires de paiement). Le support est accessible depuis l’espace client ; les demandes bloquantes et celles des formules payantes sont traitées en priorité, sans délai garanti.

9. Données personnelles

INVEXCAM traite les données des clients et, pour le comptage, des données techniques limitées sur les personnes qui scannent les codes, conformément à la législation camerounaise sur la protection des données à caractère personnel. Les détails (données collectées, durées de conservation, prestataires, droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition) figurent dans la page Confidentialité. Le client peut exporter ses données ou supprimer son compte à tout moment depuis « Mon compte ». Lorsqu’il collecte lui-même des données par ses pages (formulaires, coupons), il en est responsable vis-à-vis des personnes concernées.

10. Responsabilité

INVEXCAM est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, frais d’impression), ni pour les contenus publiés par les clients. Dans les limites permises par la loi, sa responsabilité totale est limitée aux sommes payées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.

11. Résiliation

Le client peut cesser d’utiliser le service et supprimer son compte à tout moment ; les périodes déjà payées ne sont pas remboursées (article 4). INVEXCAM peut résilier l’accès d’un client en cas de manquement grave à ces conditions, après mise en demeure restée sans effet, sauf urgence (fraude, hameçonnage). Les factures sont conservées pendant la durée légale.

12. Modification des conditions

INVEXCAM peut faire évoluer ces conditions. Les clients sont informés par e-mail ou dans l’espace client au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur d’une modification substantielle ; le client qui la refuse peut supprimer son compte avant cette date.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit camerounais. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable, en écrivant à infos@invexcam.com. À défaut d’accord dans un délai de 30 jours, le litige est porté devant les juridictions compétentes de Douala, sous réserve des règles impératives protégeant les consommateurs.

14. Contact

INVEXCAM SARL — Feu Rouge Bessengue – Face Pharmacie Mondiale, Douala, Cameroun — +237 655 44 18 48 — infos@invexcam.com. Voir aussi les mentions légales.